Préambule
La société Aldes, société par actions simplifiée au capital de 7 105 065 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 956 506 828, dont le siège social est situé au 20 BD Irène Joliot Curie 69200 Vénissieux, propose la vente de produits et des prestations de Services dans le domaine de la ventilation. L'objet des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V. ») est de fixer, les obligations respectives d’ALDES AERAULIQUE (ci-après « ALDES ») et de ses acheteurs dans le cadre de leurs relations contractuelles relatives à la vente de produits et prestations de Services par ALDES.
Article 1. Application des Conditions Générales de Vente du site www.storeonline.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’activité de commerce électronique, au sens de l’article 14 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, exercée par storeOnline sur son site Internet storeonline.aldes.fr, c'est-à-dire à l'ensemble des ventes conclues par storeOnline auprès de tout consommateur désirant acquérir, pour ses besoins personnels et/ou ceux de sa famille et/ou non professionnel identifié comme tel, les produits incluant matériel, Services proposés à la vente par ALDES sur son site storeonline.aldes.fr (ci-après « l’Acheteur » ou le « Client »).
Tout professionnel passant commande sans s’identifier nominativement sur storeOnline ne peut en aucun cas bénéficier des protections légales et contractuelles reconnues aux consommateurs. Toute commande passée de cette manière est obligatoirement soumise aux C.G.V. professionnelles, ce que le Client professionnel non identifié reconnaît et accepte sans réserve.
Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente uniquement pour les territoires suivants : France métropolitaine et Corse.
Les offres sont valables tant qu’elles figurent sur le site storeonline.aldes.fr, et s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
1.1. Opposabilité des C.G.V.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site storeonline.aldes.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.
L’acceptation des présentes conditions générales de vente est formalisée, par une case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » par l’Acheteur lors de sa commande, et ce, après qu’il ait consulté l’intégralité des présentes. Cette case cochée constitue la preuve que l’Acheteur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes, la commande étant alors ferme et définitive.
Certains Services sont soumis selon les cas, à des Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.) pour des logiciels ou application, ou à des Conditions de Licence Utilisateur Final (CLUF). Les présentes conditions sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du produit et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales de vente remplacent les présentes.
1.2 Modifications- Révisions
Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site storeonline.aldes.fr à compter de leur mise en ligne.
Les Conditions Générales de Ventes applicables au contrat sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par ALDES.
Les présentes C.G.V. annulent et remplacent, les C.G.V. précédemment communiquées.
Article 2. Définitions
« Abonnement » : toute commande de Produit ou Service, consommable ou à renouvellement périodique peut faire l’objet d’une souscription périodique dans les conditions de la Fiche de Produit.
« Commande» : ordre par lequel le Client demande le Produit ou le Service dans un délai déterminé.
« Fiche de Service » : Fiche disponible en ligne sur storeOnline détaillant les caractéristiques et prérequis d’usage du Service.
« Fiche de produit » : Fiche disponible en ligne sur storeOnline détaillant les caractéristiques et prérequis d’usage du produit.
« Produit » : tout le matériel (.) en vente sur les sites Aldes en ligne.
« Professionnel » : professionnel non identifié nominativement et par conséquent soumis aux C.G.V. professionnelles.
« Service » : tous les Services (.) proposés sur les sites Aldes en ligne.
Article 3. Documents
Les documents contractuels sont énoncés par ordre de priorité décroissant :
- C.G.V. ;
- Mentions légales.
En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :
- obligation par obligation ;
- ou, à défaut, alinéa par alinéa ;
- ou, à défaut, article par article.
Les documents échangés en phase précontractuelle entre les parties tels que courriers électroniques, courriers, publicités ou télécopies n’entrent pas dans le cadre contractuel à défaut d’être visés expressément.
Article 4. Commande – Preuve
Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le site storeonline.aldes.fr les produits qu'il désire commander en les ajoutant à son panier virtuel.
Lors de la validation de son panier, l’Acheteur pourra vérifier et modifier sa commande. Aucune modification n’est possible après le paiement complet de la commande. La validation de la commande ne se fera qu’après avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente.
La commande ne peut être enregistrée que si l'Acheteur s'est clairement identifié par la saisie de son code client et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels et sont obtenus au terme d’une procédure d'inscription. Tout oubli ou perte du mot de passe sera résolu par la procédure de changement de mot de passe prévue à cet effet sur le site StoreOnline.
Tout bon de commande validé par « clic » vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site storeonline.aldes.fr.
La vente ne sera définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur, par courrier électronique, de la confirmation de l'acceptation de la commande par ALDES et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ALDES dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part d’ALDES, les données conservées dans le système d'information d’ALDES ont force probante quant aux commandes passées par l'Acheteur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, et sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Les informations énoncées par l'Acheteur lors de la commande l’engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ALDES ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de confirmer la commande et de livrer le(s) produit(s) commandé(s).
Article 5. Prix
Les produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le site storeonline.aldes.fr lors de l'enregistrement de la commande par ALDES. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (T.T.C.). Tout changement du taux de T.V.A. applicable pourra être répercuté sur le prix des produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en sus.
La facture établie par ALDES est remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.
L’absence de paiement des factures bloque toute livraison, la Commande si elle a pu être passée devenant caduque.
Article 6. Conditions de Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, ce dernier bénéficie de plusieurs moyens de paiement comme indiqué sur le site internet.
En cas d’Abonnement, tout paiement doit intervenir par carte bancaire ou virement terme à échoir.
ALDES met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web, dans le cadre de la Fiche de produit et de l’Abonnement aux Services. À ce titre, le site www.storeonline.fr utilise le module sécurisé de paiement CM-CIC/Monetico paiement du CIC. ALDES se réserve le droit, en cas de non-respect de ces conditions de paiement ou de litige en cours portant sur le paiement d’une précédente commande, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.
Dans l’hypothèse d’un remboursement convenu ou décidé par ALDES, il se fera par le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.
Article 7. Livraison
Les produits commandés par l'Acheteur sont livrables uniquement en France métropolitaine et en Corse dans un délai maximum de vingt-cinq (25) jours ouvrés à compter de l’enregistrement de la commande par ALDES, calculé en tenant compte des délais de préparation et d’expédition ainsi que du délai d’acheminement par le transporteur, à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la commande.
La livraison pourra également s’effectuer en point relais sélectionné l’Acheteur selon les modalités proposées à la Commande.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
En cas d’indisponibilité d’un produit, ALDES pourra soit livrer un produit de remplacement de qualité et de prix équivalent, soit rembourser l’Acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article Rétractation suite à la livraison d’un produit de remplacement, les frais de retour seront à la charge d’ALDES.
L'Acheteur est tenu de vérifier le contenu du colis livré ainsi que l'état des produits. Pour les produits techniques, il veillera en particulier à lire la notice d'emploi fournie et à vérifier le bon fonctionnement du produit.
Dans le cas où le colis serait endommagé, les produits abîmés ou manquants, l’Acheteur devra l’indiquer en formulant des « réserves » sur le justificatif de livraison du transporteur. Ces réserves devront être des plus explicites pour être prises en compte et donner lieu, le cas échéant, à un remplacement du ou des produits. Aucun recours ni réclamation sur l’état des produits livrés ne pourra être reçu par Store Online sans que des réserves aient été indiquées sur le justificatif précité. En cas d’avarie de transport risquant d’avoir endommagé le produit, il est fortement conseillé à l’Acheteur de refuser la livraison en indiquant sur le justificatif de livraison du transporteur « refus pour avarie ».
L’Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la livraison pour former par courrier postal ou courrier électronique, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le ALDES.
ALDES remplacera dans les plus brefs délais, et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur. Les produits viciés remplacés ne sont repris par ALDES et aux frais de ce dernier.
Article 8. Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits d’ALDES au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits d’ALDES sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur.
Article 9. Imprévision
De convention expresse les parties écartent l’application de l’article 1195 du Code civil.
Article 10. Suspension
En cas de non-respect de ses obligations par l’Acheteur, ALDES se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis la fourniture des produits et des Services. Cette suspension permet à ALDES de vérifier le respect par l’Acheteur des termes des présentes. La livraison et la fourniture de Services seront suspendues pendant le temps nécessaire à la réalisation des vérifications.
Article 11. Rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mais prenant à sa charge les frais de retour des produits. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout produit retourné dans le cadre du droit de rétractation devra être en état d’être à nouveau commercialisé : aucun retour de produit endommagé ne sera accepté. Le remboursement des produits retournés sera effectué dans les meilleurs délais par virement et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé par l’Acheteur. L’Acheteur veillera à retourner les produits avec la facture correspondante et à mentionner le numéro de commande ainsi que ses coordonnées complètes.
Selon les dispositions en vigueur du Code de commerce l'Acheteur doit signaler son intention de se rétracter par écrit sous quatorze (14) jours, à ALDES. S’ouvre ensuite un nouveau délai de quatorze (14) jours pendant lequel l'Acheteur doit renvoyer le produit à ALDES. Pendant ce même délai, sous réserve des dispositions de l’article L221-28 du Code de commerce, ALDES doit effectuer le remboursement du produit. Le remboursement doit avoir lieu avec le même mode de paiement que celui choisi par le consommateur sans entrainer de frais pour lui.
ALDES a la possibilité de retenir le remboursement jusqu’à la date de réception du produit ou de la preuve que le produit a bien été renvoyé. Pour toute demande de retour, merci de suivre la procédure suivante storeonline.aldes.fr/content/78-retour-remboursement
Attention, les retours doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Aldes - SAV Storeonline
Service retour
7 rue du traité de Rome
69780 Mions
Article 12. Garanties
Les Produits, le cas échéant les Services, fournis par ALDES bénéficient, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les seuls Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
- de la garantie fabricant, en fonction des Produits et marques concernés aux conditions du fabricant ;
- Les garanties sur les Services numériques.
12.1 Conformité et vices-cachés
Pour bénéficier de la garantie, l’Acheteur doit conserver la facture correspondante, la date de facture constituant le point de départ de toute garantie.
Sous réserve de l’éligibilité des garanties, elles s’appliquent dans la limite des caractéristiques de chaque Produit, le cas échéant le Service décrit dans la Fiche de produit ou Service pour le seul utilisateur Consommateur et dans la limitée des durées légales applicables.
Ces garanties couvrent les vices cachés d’un Produit et la conformité de celui-ci ou d’un Service.
Toute garantie et/ou responsabilité d’ALDES est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d’utilisation anormale ou de modification par l’Acheteur, d'accident, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou de force majeure, et la garantie d’ALDES est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer ALDES, par courrier électronique, de l'existence des vices dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte.
L’Acheteur qui sollicite auprès d’ALDES la mise en conformité d’un produit, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, l’Acheteur met le produit à la disposition de ALDES en le renvoyant à l’adresse désignée par ALDES à ses propres frais.
La mise en conformité du Produit ou Service a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du Produit ou Service non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce celui-ci et son installation ou son remplacement par ALDES.
La mise en conformité du Produit ou Service a lieu sans aucun frais pour l’Acheteur autre que les frais de réexpédition, le cas échéant.
Lorsque le Service est déjà facturé, l’Acheteur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il en a faite pendant la période antérieure à son remplacement. Un avoir pourra être émis par ALDES le cas échéant.
12.2 Garanties particulières du Service numérique
Outre les garanties prévues ci-dessus, les garanties légales pour les Services du numérique peuvent s’appliquer aux conditions qui suivent.
Les informations sur les mises à jour des Services figurent dans la Fiche de Service correspondante.
Des mises à jour des Services du numériques sont disponibles pour le maintien de la conformité du Service dans les délais légaux sauf à ce qu’ALDES soit informé de la fin du Service.
Les mises à jour sans impact sur le maintien en conformité du Service peuvent être proposées par ALDES avec les informations légales correspondantes.
En toute hypothèse, ALDES n’est pas comptable des défauts de conformité ou anomalies résultant d’un refus ou de l’absence d’installation des mises à jour par l’Acheteur.
Les conditions de récupération des données sont gérées en même temps que la fin du contrat.
Article 13. Responsabilité
La responsabilité d’ALDES ne pourra être engagée par l’Acheteur qu’en cas de faute prouvée.
L’Acheteur est seul responsable de son choix du Service, Produit ou matériel, de leur conservation et de leur adéquation à ses besoins, de sa mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de telle sorte que la responsabilité d’ALDES ne peut être recherchée à cet égard.
Les Produits et Services vendus sur le site www.storeonline.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité d’ALDES ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont utilisés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.
Les renseignements figurant sur le site storeonline.aldes.fr sont donnés à titre indicatif par ALDES, qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, toutes modifications.
La responsabilité d’ALDES est limitée aux caractéristiques des Produits et Services.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site storeonline.aldes.fr n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité d’ALDES.
Elle ne saurait non plus être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service de communication, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
De la même façon, la responsabilité d’ALDES sera limitée en cas d’usure normale du bien, d’utilisation anormale ou de modification par l’Acheteur, d’accident, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou de force majeure, tel que défini à l’article Force majeure.
L’Acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnisation de la part d’ALDES s’il modifie le matériel ou s’il l’utilise autrement que comme prévu dans la Fiche produit.
Par ailleurs, l’Acheteur devra faire son possible pour prendre les mesures raisonnablement nécessaires à la non-aggravation de son préjudice.
Dans tous les cas, la responsabilité d’ALDES sera limitée aux sommes encaissées sur les douze (12) mois précédents dommage.
Article 14. Réclamations
Les réclamations seront faites auprès du Service Client :
- par courrier électronique contact@storeonline.fr
- par téléphone : 04 72 89 33 60
- par courrier postal : Aldes - STOREONLINE, 20 boulevard Irène Joliot-Curie, 69200 Vénissieux
en mentionnant :
- l’objet de la réclamation,
- les nom, prénom et coordonnées complètes de l’Acheteur,
- et le numéro de la commande concernée.
Article 15. Traitement de données à caractère personnel
Pour assurer le traitement et le suivi des commandes, les informations collectées auprès de l’Acheteur pendant la procédure de passation de commande sont conservées par ALDES.
Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné uniquement au suivi commercial et au Service après-vente par ALDES ainsi que les sociétés de son groupe.
Conformément à la loi n° 78-17 « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant à :
Aldes - STOREONLINE
Service Clients
20 boulevard irène Joliot-Curie
69200 Vénissieux
Tel : 04 72 89 33 60
contact@storeonline.fr
L’Acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Article 16. Force majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure et événement définis comme tel ci-dessous suspendront l’exécution du contrat.
Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, le contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :
- guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux du d’ALDES, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel d’ALDES dans une période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes.
Article 17. Loi applicable au contrat – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 18. Règlement des différends
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ALDES a désigné en qualité de Médiateur de la consommation le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP).
Après réclamation écrite adressée [au service compétent], le consommateur peut saisir le CMAP :
via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr,
ou par courrier électronique à consommation@cmap.fr,
ou par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS.
Votre litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que si :
a) Vous avez déjà tenté, au préalable, de résoudre votre litige auprès du service client de notre société par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
b) La demande n’est pas infondée ou abusive ;
c) Votre litige est déjà en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal ;
d) Votre demande a été introduite auprès du médiateur dans l’année qui suit votre réclamation écrite auprès du service client de notre société ;
e) Le litige doit entrer dans le champ de compétence du médiateur de la consommation.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, téléphoniques et votre email ainsi que le nom et l’adresse de l'établissement concerné, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de l'établissement concerné.
En cas de litige, si aucune solution amiable n’a pu être préalablement trouvée, les tribunaux compétents seront déterminés dans les conditions de droit commun.